Aménagement

Objectif

Dans un esprit de contractualisation, aider les villes à réaliser leurs projets d’investissements liés à leur charge particulière de centralités vis à vis des communes rurales les entourant ou ayant un rayonnement départemental.

Opérations éligibles

Les projets éligibles résultent d’une négociation entre les grandes villes et le Département, et font référence aux dépenses éligibles des communes de plus de 5 000 habitants, sur la base d’équipements structurants.

Exclusions

Bénéficiaires

Les communes de plus de 25 000 habitants

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Dépenses subventionnables

Dépenses Hors Taxes sans déduction des autres financements, dans le respect de la limite de 80 % d’aides publiques.

Pour les projets ayant un rayonnement départemental, la co-maîtrise d’ouvrage sera envisagée. Les négociations auront lieu au cas par cas.

Montant/Taux de l’aide

Le taux d’intervention du Département est fixé à 20 %.

Pièces constitutives du dossier

-délibération de la collectivité maître d’ouvrage.
-dossier APS/APD.
-budget détaillé.
-note détaillée du projet.

Instruction des dossiers/Demande dématérialisée

• dépôt en ligne des dossiers sur la plateforme Drôme Démat’ au Conseil départemental au 31 octobre N-1 pour financement éventuel en année N.
  TELESERVICE : Aménagement du territoire.
  DISPOSITIF : Bâtiments communaux , équipements publics et bonus mobilisables
  OU : Aménagement des espaces publics et bonus mobilisables.
• instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec les services concernés.
• décision de la Commission permanente qui attribue la subvention

Bases réglementaires

Délibération du 21 novembre 2022 : « Aides aux territoires drômois »

Service Instructeur et Référent

Direction des Politiques Territoriales-Service des Relations avec les Collectivités

Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord РT̩l : 04 75 79 26 65 Рqduvillier@ladrome.fr
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud РT̩l : 04 75 79 26 31 Рcmorin@ladrome.fr
Laurence ROCHER, Chef de Service, Coordonnatrice  zone ouest – Tél : 04 75 79 26 67 – lrocher@ladrome.fr

Objectif

Pour répondre aux besoins des communes drômoises, l’intervention du Département portera sur l’ensemble des dépenses d’investissement de vidéo-protection

Opérations éligibles

Aux abords des collèges : Les caméras des systèmes de vidéo protection implantés aux abords des collèges (parvis, pôle d’échange de bus, parking, cheminement) autorisés par le Préfet (cités dans l’audit de sûreté ou validés par la commission vidéo protection).

Pour les villes et villages :
Primo installation et extension.
– acquisition, installation, raccordement jusqu’aux équipements de restitutions des images
Рcam̩ras fixes

Exclusions

Les études techniques préalables, les dépenses de génie civil, raccordement réseau, fonctionnement et équipement des centres de supervision urbaine (mobilier, personnel, équipement de traitement des images, etc) et le renouvellement du matériel ne seront pas subventionnés.

Pour les villes et villages : renouvellement de matériel, dépenses de fonctionnement

Bénéficiaires

• Les communes qui doivent disposer ou envisager la mise en place d’un réseau de supervision urbaine sur leur territoire.
• Les communes concernées devront avoir réalisé un audit de sûreté et être équipées ou raccordées à un centre de supervision urbaine.
• Communes de moins de 10 000 habitants

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Dépenses subventionnables

Primo installation et extension

• acquisition, installation, raccordement jusqu’aux équipements de restitutions des images
• caméras fixes

Montant/Taux d’aide

Aux abords des collèges :L’intervention du Conseil départemental sera de 40 à 60 %, en complément de l’aide du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), dans la limite de 80 % de financement public, en excluant les dépenses de fonctionnement.

Pour les villes et villages :
– 30 % pour les communes ayant moins de 5 000 habitants,
– 20 % pour les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants

Plafonds :
– 100 000 € HT de dépenses éligibles pour une 1ère demande
– 50 000 € HT de dépenses éligibles pour une demande d’extension

Pièces constitutives du dossier

L ’avis de la Direction de l’Enseignement sera requis, pour un rapprochement si nécessaire avec l’établissement pour établir la concordance avec les diagnostics de sécurité établis par les établissements.
-délibération
-devis détaillé.

Instruction des dossiers/Demande dématérialisée

Les dossiers devront être déposés en ligne via la plateforme Drôme Démat’.
TELESERVICE: Aménagement du territoire
DISPOSITIF : Vidéoprotection

La décision du Conseil départemental interviendra a posteriori de celle de financement du FIPD.

Bases réglementaires

Délibération du 21 NOVEMBRE 2022 : « Aides aux territoires »

Service Instructeur et Référents

Direction des Politiques Territoriales-Service des Relations avec les Collectivités

Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord РT̩l : 04 75 79 26 65 Рqduvillier@ladrome.fr
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud – Tél : 04 75 79 26 31 – cmorin@ladrome.fr
Laurence ROCHER, Chef de Service, Coordonnatrice  zone ouest –Tél : 04 75 79 26 67 – lrocher@ladrome.fr

Objectif

Aider les communes et leurs groupements à mettre en valeur leur patrimoine bâti et espaces publics, et à réaliser les projets ayant un caractère structurant et lisible à l’échelle du bassin de vie.

Opérations éligibles

Sont éligibles les opérations d’investissement de valorisation du patrimoine communal immobilier :

• Bâtiments Communaux : constructions, aménagements, rénovation globale et restructurations de : mairies, édifices cultuels non protégés, locaux d’animation et salles des fêtes, équipements ruraux d’animation, cimetières, locaux administratifs ou techniques, halles, monuments aux morts, salles d’exposition, salles de réunions, postes, perceptions, commerces multiples ruraux en l’absence de tout autre commerce dans la commune, etc.
• Accessibilité des équipements publics
• Bâtiments scolaires du 1^er degré et/ou équipements petite enfance : construction, extension et restructuration d’écoles, de groupes scolaires ou de restaurants scolaires, équipements de petite enfance.
• Equipements sportifs : créations ou restructurations.
• Aménagements de village : requalification de centres bourgs, aménagements d’espaces publics en lien avec les opérations en traverse d’agglomération, places, aires de loisirs (hors réseau humide).
• Aménagements urbains, esthétiques et paysagers dans le cadre d’un projet global.
• Les projets de création et aménagement de sites de sports nature en lien avec le Plan Départemental des Sites et Itinéraires de Sport Nature (PDESI) ou la démarche Sport Nature et les projets de « vélo routes vertes ».
• Ouvrages d’art
• Autres projets concourant à la valorisation du patrimoine communal en investissement et non éligible au titre d’autres règlements départementaux en vigueur.
• Acquisitions foncières : le coût de l’acquisition d’un bâtiment ou terrain (hors bâtiment vendu par le Département) peut être intégré au plan de financement du projet global, sous réserve que cette acquisition ait lieu dans les 6 mois maximum avant le dépôt du dossier complet auprès des services du Département.
• Les logements communaux : dans le cadre de rénovations thermiques globales sous réserve qu’ils soient conventionnés par l’État et adossés à un bâtiment de service public,
• Etudes, prioritairement celles ayant fait appel au CAUE pour le diagnostic et la coordination d’opérations d’aménagement ou d’urbanisme.
  Les études concernées sont les suivantes : étude préalable à la définition d’un projet de territoire, études d’urbanisme de quartier, de village, de zone d’habitation ou d’activité, d’aménagement de village, de faisabilité d’opérations concernant des bâtiments communaux ou intercommunaux, de projet économique ou de développement touristique.
• Les aires de covoiturages qui s’inscrivent dans une réflexion globale sur les mobilités (plan de déplacement, schéma directeur….) et font l’objet d’une signalétique et une communication institutionnelle spécifique ; le projet devra être soumis à l’avis de la Direction des Déplacements,
• Les projets innovants, études et démarches expérimentales après instruction des services départementaux.

Exclusions

• Acquisition foncière pour réserve foncière ou pour habitat,
• Logements communaux non conventionnés et non adossés à un bâtiment de service public,
• Les travaux d’entretien
• Reprise de concession cimetière, columbarium, ossuaire.
• Gîtes communaux, camping et bornes de camping car
• Mobilier et acquisition sauf faisant partie d’un programme d’ensemble (mobilier scolaire et de bibliothèque)
• Prestation d’ingénierie du Département
• Gendarmerie
• Bornes incendie et réserves incendie
• Éclairage public
• Aménagement de zones d’activités économiques/pépinières d’entreprises
• La signalétique d’information Locale (SIL)
• Sièges administratifs communautaires et locaux techniques communautaires.
• Travaux en régie.
• Divers et imprévus.

Bénéficiaires

Dotation de solidarité Territoriale = Communes dont la population DGF est <2 000 habitants.

Projets de Cohérence Territoriale = Toutes les communes (à l’exclusion des villes de plus de 25 000 habitants) et les groupements de communes.

Les EPCI qui mettent en place des « fonds de concours » aux communes membres ne sont pas prioritaires sur les enveloppes PCT auxquelles ils émargent.

Dispositions particulières pour les bénéficiaires d’une subvention .

Le bénéficiaire s’engage à :
Dans l’hypothèse où le bien, objet de la subvention allouée venait, dans un délai de 5 ans à compter du versement du solde de ladite subvention, à ne plus être utilisé par le seul Bénéficiaire notamment en cas de cession, ou de mise à disposition de tiers qui remettrait en cause le caractère d’intérêt général ayant motivé le financement obtenu, celui-ci devra rembourser les sommes concernées selon les conditions dégressives suivantes qui ont été formalisées dans le règlement des aides adopté par le Département (sauf pour les MSP et autres Maisons de santé pour lesquelles le délai passe à 10 ans) :

Le Bénéficiaire devra s’acquitter du montant correspondant à 1/5ème de la somme allouée par année concernée. Par exemple, si la vente du bien subventionné se fait au cours de la 1ère année qui suit le versement de la somme, alors le Bénéficiaire devra rembourser les 4/5ème du montant perçu et ainsi de suite jusqu’à zéro reversement au- delà de 5 ans» (10 ans pour les MSP et Maisons de Santé).

• Le bénéficiaire de toute subvention départementale d’investissement dont :

le montant d’un minimum de 5 000 € couvre 20 % et plus du financement total

Ou dont

le montant représente une somme de 20 000 euros au moins, devra :

• signer la convention qui sera jointe à la notification de la subvention, relative aux obligations du bénéficiaire,

• Appliquer le logo du Département sur les panneaux de chantier et tous les supports de communication liés au projet réalisé, en se référant à la charte graphique du Département. Pour les chantiers et pendant toute la durée des travaux, le maître d’ouvrage fera apparaître le concours financier du Département sur un panneau à la vue du public,

• Apposer, dès la phase de livraison du chantier, une plaque chartée et fournie par le Département comportant le texte suivant « Le Département premier partenaire des territoires ». Une photographie attestant l’apposition de cette plaque devra obligatoirement être jointe à la demande de versement du solde de la subvention attribuée. Cette plaque est remise par le Département au bénéficiaire après l’attribution de la subvention. Elle doit être apposée de façon visible sur le projet soutenu par le Département, pour révéler l’existence du financement départemental auprès des usagers et pour faire connaître l’implication de proximité du Département de la Drôme. Elle est à installer à l’entrée de l’équipement ou dans un lieu visible du public. La pose est à la charge du bénéficiaire, le système de pose étant fourni avec la plaque. instaurée par le Département,

• Informer le Département des autres financements publics obtenus pour le même objet.

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Dépenses subventionnables

Dotation de Solidarité Territoriale = Le montant des dépenses éligibles des projets devra être compris entre 3 000 € HT et 100 000 € HT.

Projet de Cohérence Territoriale = Les opérations retenues devront être d’un montant égal ou supérieur à 70 000 € HT pour les collectivités non éligibles à la DST et de 100 000 € pour les autres.

Il n’y a pas de plafond dans les montants de travaux, mais le Département fixe sa participation maximale à 800 000 € de subvention sur un même projet. L’attribution de la subvention pourra être phasée afin de tenir compte du calendrier de réalisation et de la disponibilité des enveloppes.

Montant/Taux de l’aide

Les taux de subventions sont calculés selon le critère de la population DGF de l’année N-1. Ces données sont fournies annuellement par la Préfecture (base déclaration DGF).

Le taux nominal des projets en maîtrise d’ouvrage intercommunale (Communautés de Communes et d’Agglomérations) est fixé à 20 % et à 30 % pour les EPCI ayant une population drômoise inférieure à 15 000 habitants.

Le taux des groupements spécialisé sera calculé en fonction de la population moyenne du groupement.

Trois cas de figure permettent d’ajuster le taux nominal affecté aux communes :

– Fragilité de la population des communes* : les 25 % des communes drômoises dotées de l’indicateur de fragilité de leur population le plus défavorable bénéficieront d’une réévaluation de leur taux de + 5 points,

РCommunes nouvelles : pendant deux ans apr̬s la fusion, le taux appliqu̩ dans le cas de communes fusionn̩es (commune nouvelle) sera le taux de la commune b̩n̩ficiant du taux le plus favorable avant fusion,

– Effort fiscal inférieur à 0,7 : le taux nominal sera minoré de 15 % si l’Effort Fiscal de la commune est inférieur à 0,7 (taux nominal X 0,85).

Pour les projets inscrits dans les enveloppes PCT des EPCI dont la population drômoise n’excède pas 15 000 habitants, les taux peuvent être majorés de + 10 % sous réserve de crédits suffisants.

Les taux sont revus annuellement.

* FOCUS РFragilit̩ de la population des communes

La fragilité de la population des communes est calculée sur la base d’un indicateur composite tenant compte de:
Рrevenu des m̩nages (DGI),
Рtaux de ch̫mage (INSEE),
– part des familles monoparentales (INSEE),
Рpart des actifs non-dipl̫m̩s (INSEE),
– part des actifs à temps partiel (INSEE),
– taux d’emploi féminin (INSEE)).
Il permet de classer les communes drômoises selon la « fragilité » de leur population.? Les 25 % des communes les plus fragiles bénéficient d’une augmentation de leur taux de +5 points.

LES BONIFICATIONS

NOTA : Un projet ne peut pas bénéficier de plus de 2 bonifications quelles qu’elles soient.

A – + 10% – Bonification sur les projets rayonnants

a)  Objectifs

Accompagner les constructions ou rénovations d’équipements et projets dont le rayonnement s’étend sur plusieurs communes et bénéficiera aux habitants de plusieurs communes.

b) Bénéficiaires

Les communes.

c) Opérations éligibles

Tout équipement structurant d’un montant de travaux supérieur à 50 000€ HT.

La demande de subvention devra justifier du rayonnement de l’équipement (distance à l’équipement de même nature le plus proche…) et du travail de concertation mené avec les communes voisines.

La mobilisation des taux sera appliquée après instruction des dossiers par les services départementaux en fonction des informations transmises par le bénéficiaire à la demande des services instructeurs.

d) Taux de subvention

Les projets éligibles pourront bénéficier un taux bonifié de 10 points.

B Р+ 10% РBonification sur les projets mutualis̩s

a) Objectifs

Accompagner les constructions ou les rénovations d’équipements et projets qui sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage mutualisée.

b) Bénéficiaires

Les communes.

c) Opérations éligibles

Tout équipement structurant d’un montant de travaux supérieur à 50 000€ HT.

La demande de subvention devra justifier de la mutualisation du projet et du travail de concertation mené avec les communes voisines.

La mobilisation des taux sera appliquée après instruction des dossiers par les services départementaux en fonction des informations transmises par le bénéficiaire à la demande des services instructeurs.

d) Taux de subvention

Les projets éligibles pourront bénéficier d’un taux bonifié de 10 points.

C – + 10% – Bonification sur les projets participant aux grandes transitions

a) Objectifs

Accompagner les constructions ou rénovations d’équipements et projets participant à la prise en compte des défis des transitions environnementales et énergétiques.

b) Bénéficiaires

Les communes et les groupements de communes.

c) Opérations éligibles

Tout équipement structurant d’un montant de travaux supérieur à 20 000 € HT.

La demande de subvention devra justifier des performances environnementales et énergétiques du projet.

L’application de taux bonifié sera définie après instruction des dossiers par les services départementaux en fonction des informations transmises par le bénéficiaire à la demande des services instructeurs.

d) Taux de subvention

Les projets éligibles pourront bénéficier d’un taux bonifié de 10 points.

Pièces constitutives du dossier

-délibération de la collectivité maître d’ouvrage
-dossier APS/APD
-budget détaillé
-note détaillée du projet

Instruction des dossiers Demande dématérialisée

– dépôt des dossiers en ligne via la plateforme Drôme Démat’ au Conseil départemental au 31 octobre N-1 pour financement éventuel en année N.
TELESERVICE : Aménagement du Territoire.
DISPOSITIF: selon le cas : Bâtiments communaux, équipements publics et bonus mobilisables ou Aménagement des espaces publics et bonus mobilisables.

Рinstruction par le Service des Relations avec les Collectivit̩s en lien avec les services concern̩s.
– rencontre de concertation organisée à l’initiative du Département sous la présidence du vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire avec les Conseillers Départementaux et les élus du Territoire.
Рr̩union de la Commission Organique Am̩nagement ̩largie aux Conseillers d̩partementaux concern̩s.
Рd̩cision de la Commission permanente qui attribue la subvention.

Versement

Un acompte peut-être versé à l’envoi des ordres de services. Les autre acomptes sont versés au prorata des justificatifs de paiements transmis au Département.

Bases règlementaires

Délibération du 21 novembre 2022 : Aides aux territoires

Service Instructeur et Référent

Direction des Politiques Territoriales РService des Relations avec les Collectivit̩s
Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord – Tél. : 04 75 79 26 65 – 06 69 14 32 79 – qduvillier@ladrome.fr
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud – Tél. : 04 75 79 26 31 – 06 37 04 42 76 – cmorin@ladrome.fr
Laurence ROCHER, Chef de service, Coordonnatrice  zone ouest – Tél. : 04 75 79 26 67 – 06 86 65 53 38 – lrocher@ladrome.fr

Objectif

Soutenir les collectivités dans leurs projets d’investissements en matière de voirie communale et/ou communautaire, dans le cadre :

• d’une dotation forfaitaire annuelle « orientée » voirie tenant compte du kilométrage avec une pondération pour les communes situées à plus de 700 m.
• d’un projet de voirie structurant sur le mandat municipal

Opérations éligibles

Les travaux de classement de voirie, d’amélioration et de modernisation du réseau routier ou de création de voies, propriétés de la commune (études, levés, acquisitions, signalisation et travaux), ou de parkings seront soutenus dans le cadre de la Dotation Forfaitaire Voirie.

Les communes ne pourront déposer qu’un seul projet au cours de leur mandat municipal :

• création, réfection et requalification d’une voirie structurante (hors réseaux sec et humides, éclairage public),
• projet d’aménagement global dont la part voirie sera prise en compte dans les dépenses éligibles, (hors réseaux sec et humides, éclairage public),
• création / rénovation de parking.

Le caractère structurant du projet sera déterminant dans la recevabilité du dossier. Les travaux d’entretien de voirie ne sont pas éligibles.

Exclusions

Sans objet.

Bénéficiaires

Dotation Forfaitaire Voirie : Les communes de moins de 5 000 habitants. Les communes ayant déléguées leur compétence voirie pourront verser au EPCI la part voirie de la DFV.

Projet voirie structurant : Communes de – 25 000 habitants.

Type d’aide

Investissement.

Montant/taux de l’aide

Dotation forfaitaire voirie = forfait.
Projet structurant voirie = taux de la commune. (Plancher = 3 000 € HT. Plafond = 400 000 € HT)

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

La Dotation Forfaitaire Voirie ne suscite pas de dépôt de dossier.
Les projets structurants seront déposés en ligne via Drôme Démat
TELESERVICE : Aménagement du territoire.
Dispositif : Aménagement des espaces publics et bonus mobilisables

Vote de la subvention par la Commission permanente. La durée de validité de la subvention est limitée à 2 ans, sans prorogation possible. Ces opérations sont éligibles aux enveloppes DST et PCT, le Département se réserve la possibilité de ne pas prioriser les projets de voirie structurante par rapport aux autres projets d’aménagement et d’équipement déposés par les communes.

Versement

Dotation forfaitaire Voirie : Au courant du 1er trimestre de l’année d’attribution.

Bases réglementaires

Délibération du 21 novembre 2022 « Aides aux territoires drômois

Service Instructeur et Référents

Direction des Politiques Territoriales-Service des Relations avec les Collectivités.

Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord – Tél. : 04 75 79 26 65 – qduvillier@ladrome.fr
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud – Tél. : 04 75 79 26 31 – cmorin@ladrome.fr
Laurence ROCHER, Chef de service, Coordonnatrice  zone ouest – Tél. : 04 75 79 26 67 – lrocher@ladrome.fr

Objectif

Aider à la réhabilitation de logements communaux ou intercommunaux déjà conventionnés depuis au moins 10 ans.

Opérations éligibles

Logements communaux ou intercommunaux conventionnés depuis au moins 10 ans.
Logements qui feront l’objet d’un engagement de conventionnement pour une nouvelle période de 15 ans minimum.
Opérations de réhabilitation incluant un volet énergie permettant d’atteindre au moins l’étiquette C.

Exclusions

Les logements non conventionnés ou conventionnés depuis moins de 10 ans.

Bénéficiaires

Commune ou EPCI

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Montant/Taux de l’aide

2 500€ par logement.

Pièces constitutives du dossier

• Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, complétée par un plan de situation,
• Descriptif du projet permettant d’atteindre l’étiquette C,
• Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux,
• Décision de renouvellement d’agrément » de l’Etat et convention avec l’Etat en cours
• Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT
• RIB

Instruction des dossiers/Demande dématérialisée

• Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
• Dépôt en ligne via Drôm’Démat
  TELESERVICE : HABITAT (entité : collectivité)
  DISPOSITIF : Réhabilitation de logements communaux ou intercommunaux (aide territorialisée)
• Délibération de la Commission permanente.

Versement

Le solde (100%) sera versé à l’achèvement des travaux au vu des justificatifs suivants :

• attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage
• DPE attestant de l’étiquette après travaux, minimum C
• Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maître d’Ouvrage

Bases réglementaires

• Règlement financier du Département en vigueur.
• Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022.

Service Instructeur et Référents

Direction des Politiques Territoriales-Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr

Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions –Tél : 04 75 79 26 91 –
Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 82 12 –

Objectif

Aider à la réhabilitation et à l’aménagement du bâti existant dans les communes en vue de créer un ou plusieurs logements sociaux conventionnés avec l’État pour une durée d’au moins 15 ans.

Opérations éligibles

Opérations de création de logement conventionné (à partir de logement non conventionné ou un local changeant d’usage), à financement aidé (PALULOS), nécessitant une réhabilitation pour obtenir l’étiquette C minimum, et dans des communes identifiées a minima comme pôle de centralité.

Limité à 3 logements communaux (ou intercommunaux) dans la même commune, pour la durée de la convention entre Département et EPCI.

Exclusions

Les logements en construction neuve.

Bénéficiaires

Commune ou EPCI.

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Montant/Taux de l’aide

• En conventionnement avec intermédiation locative = 8 000 € par logement.
• En conventionnement en gestion directe par la collectivité = 5 000€ par logement

Pièces constitutives du dossier

• Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, complétée par un plan de situation,
• Descriptif du projet permettant d’atteindre l’étiquette C
• Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux
• « Décision de Financement » de l’Etat,
• Le cas échéant, pièce justifiant du projet de gestion en intermédiation locative,
• Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT
• RIB

Instruction des dossiers/ Demande dématérialisée

• Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
• Délibération de la Commission permanente.
• Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat
  Téléservice : Habitat (entité : collectivité).
  Dispositif : Offre nouvelle (aide Territorialis̩e) Рlogements communaux ou intercommunaux

Versement

Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux : pas d’acomptes inférieurs à 10 000€ et sur justificatifs : ordre de service de démarrage des travaux

Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs :

• Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage, ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d’Ouvrage,
• Le cas échéant, convention de gestion en intermédiation locative
• DPE attestant d’une étiquette C
• un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d’Ouvrage

Bases réglementaires

• Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022.

Service Instructeur et Référents

Direction des Politiques Territoriales-Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr

Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions –Tél : 04 75 79 26 91 –
 Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 82 12 – 

Objectif

Soutenir les collectivités dans leurs d’investissements sur le domaine public garantissant la sécurité des usagers en matière de circulation routière et de transports en commun, dans le cadre d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière conformément au CGCT – articles L2334-24 et suivants et R2334-10 et suivants.

Opérations éligibles

– Pour les transports en commun

• Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
• Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
• Equipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
  

РPour la circulation routi̬re :

• Etude et mise en Å“uvre de plans de circulation ;
• Création de parcs de stationnement ;
• Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
• Aménagement de carrefours ;
• Différenciation du trafic ;
• Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;
• Etudes et mise en Å“uvre de zones à circulation restreinte prévues à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ;
• Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d’itinéraires cyclables ou piétons.

Exclusions

Toute autre opération.

Bénéficiaires

Communes ou Groupements de communes de moins de 10 000 habitants.

Type d’aide

Subvention d’Investissement.

Ce fonds est géré financièrement par l’État, sa répartition est à l’initiative du Département.

On distingue :

• une enveloppe CANTONALE, gérée par le Service Relations avec les Collectivités, répartie par canton.
• une enveloppe DEPARTEMENTALE, gérée par la Direction des Déplacements, réservée à des interventions plus lourdes ciblées sur des opérations communales importantes réalisées dans le cadre de la mise en Å“uvre de la politique routière du Département en matière de circulation en particulier celles liées aux Routes Départementales en traverse de zones agglomérées.

Dépenses subventionnables

Montant Hors Taxe des travaux prévus pour les aménagements de sécurité, déduction faite des autres aides.

Montant/Taux de l’aide

Aide forfaitaire.

Pièces constitutives du dossier

• Notice explicative
• Plans de l’aménagement
• Estimation détaillée
• Délibération de la commune

Instruction des dossiers Demande dématérialisée

• Dépôt sur la plateforme Drôm Démat via https://mesdemarches.ladrome.fr/
• Téléservice : Aménagement du territoire
• Dispositif : Politique routière – Amendes de Police
• Validation technique de l’avant-projet (AVP) par le Comité d’Examens Techniques des Opérations Routières (CETOR).
• Validation du projet (PRO) par la Commission Aménagement Voirie du Conseil départemental.
• Décision de la Commission permanente.

Versement

L’ordre de service de démarrage des travaux est à transmettre à la Direction des Déplacements avant le 31 octobre de l’année attributive, sous peine de caducité de la dotation.

Les versements sont effectués par la Préfecture, avant la fin de l’exercice budgétaire, au vu de la délibération du Conseil départemental.

Bases réglementaires

Délibération des 13 et 14 Juin 2005.

Courrier de la Préfecture du 28 mars 2012 concernant les dispositions pour la répartition et le versement de la dotation amendes de police.

Service Instructeur et Référents

Direction des D̩placements РService Administratif et Financier РP̫le Conventions & Subventions Voirie

Mireille MALLEVAL – Tél : 04 75 75 92 21

Direction des Politiques Territoriales РService des Relations avec les Collectivit̩s
Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord – Tél. : 04 75 79 26 65 – 06 69 14 32 79 – qduvillier@ladrome.fr
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud – Tél. : 04 75 79 26 31 – 06 37 04 42 76 – cmorin@ladrome.fr
Laurence ROCHER, Chef de service, Coordonnatrice zone ouest – Tél. : 04 75 79 26 67 – 06 86 65 53 38 – lrocher@ladrome.fr

Objectif

Assurer et améliorer les fonctions que remplit une Route Départementale en traverse de zone agglomérée.

• pour la circulation générale : bon écoulement du trafic de transit (qualité et sécurité)
• au niveau de l’agglomération : circulation intra-urbaine, stationnement, sécurité des piétons, qualité de l’espace urbain pour les habitants, etc.…

Ces aménagements font l’objet d’opérations concertées et coordonnées entre le Département et les Communes, ou les EPCI, afin de traiter dans le même temps tous les aspects de l’aménagement de la traverse.

Opérations éligibles

Travaux d’investissement sur routes départementales situées en zones agglomérées.

Exclusions

Toute autre opération.

Bénéficiaires

Les communes et les EPCI si la compétence voirie ou la compétence aménagements cyclables leur a été déléguée.

Type d’aide

Pour les communes au potentiel fiscal de moins de 150 k€ et pour des opérations de moins de 150 k€ de travaux HT hors déplacements de réseaux et à condition qu’il n’y ait pas d’enjeu paysager ou architectural :

• Le Département peut assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de traverses
• La Commune peut transférer sa maîtrise d’ouvrage au Département
• Le Pôle Ingénierie le plus proche : assure la maîtrise d’œuvre de l’opération et calcule la participation communale
• La Commune verse sa part de financement au Département.

Pour les autres :

• La Commune ou l’EPCI assurent la maîtrise d’ouvrage des travaux en traverse de zones agglomérées.
• Le Département transfère sa maîtrise d’ouvrage à la Commune en lui proposant une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.
• Le Pôle Ingénierie le plus proche assure un accompagnement de la commune ou l’EPCI.

Il aide pour l’écriture du programme (opportunité, analyse des besoins, objectifs, estimation révisionnelle des travaux, prescriptions techniques applicables aux travaux sur RD).

Pour la partie du projet qui le concerne, il apporte un appui pour la consultation et le choix d’un maître d’œuvre.

Pour la partie du projet qui le concerne, il conseille en phase études puis travaux.

Il rédige la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.

Il donne les autorisations techniques préalables et les permissions de voirie nécessaires.

Il s’assure du respect des préconisations techniques et financières.

• Le Département verse sa part de financement en investissement, selon ses disponibilités financières, en dépenses directes pour les travaux pour lesquels il transfère sa maîtrise d’ouvrage, et sous forme d’une subvention pour une partie des travaux restant à la charge de la Commune ou de l’EPCI.

Dépenses subventionnables

Montant Hors Taxe des travaux prévus basé sur les prix des marchés à bons de commandes du Département.

• Ensemble des éléments permettant la collecte et l’évacuation des eaux pluviales de la chaussée : bordures de trottoirs (de type T2 ou quai de bus), , collecteur EP nécessaire aux eaux pluviales de la voirie, regards de branchement, grilles…
• Bordures d’îlots directionnels de carrefour y compris celles de l’îlot central
• Revêtement des pistes cyclables et des voies vertes, dans la limite de 3,5 mètres de large
• Maîtrise d’œuvre, CSPS, frais de passation des marchés

Montant /Taux de l’aide

Pour les travaux relatif aux bordures et assainissement pluvial :

– Le taux de subvention est basé sur le critère de population DGF de la Commune ou de l’EPCI selon la grille suivante :

Pour la maîtrise d’œuvre, CSPS et frais de passation des marchés : 8 % du montant de la subvention.

Pour les pistes cyclables et voies vertes, le revêtement bénéficie d’une subvention de 50 % sur la base des prix des marchés à bon de commande du Département.

Cas de figure permettent d’ajuster le taux nominal affecté aux communes :

РCommunes nouvelles : pendant deux ans apr̬s la fusion, le taux appliqu̩ dans le cas de communes fusionn̩es (commune nouvelle) sera le taux de la commune b̩n̩ficiant du taux le plus favorable avant fusion,

– Effort fiscal inférieur à 0,7 : le taux nominal sera minoré de 15% si l’Effort Fiscal de la commune est inférieur à 0,7

Les taux sont revus annuellement.

Pièces constitutives du dossier

• Notice explicative
• Plans de l’aménagement
• Estimation détaillée avec répartition des maîtrises d’ouvrage
• Délibération de la commune

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

Dépôt en ligne sur la plateforme Drôme Démat :

• Téléservice : Aménagement du territoire
• Dispositif : Aménagement des routes départementales en traverse de zone agglomérée.

Validation technique de l’avant-projet (AVP) par le Comité d’Examens Techniques des Opérations Routières (CETOR). Sont notamment pris en compte le gabarit et la sécurité.

Validation du projet (PRO) par la Commission Aménagement Voirie (CAV).

Cette commission arrête le plan de financement et propose un planning de l’opération au regard des échéances souhaitées par la commune ou l’EPCI et des disponibilités budgétaires du Département, par rapport aux autres projets de traverse.

Établissement du programme de traverses et inscription budgétaire : la programmation de l’année N est établie en septembre de l’année N-1 au vu des projets validés en juin de l’année N-1 selon les disponibilités financières du programme aménagement des traverses du Département. Ainsi, pour que son inscription puisse être étudiée lors de la programmation, un projet aura dû être examiné et validé par le CETOR et la CAV au plus tard au mois de juin de l’année N-1.

Décision de la Commission permanente.

Versement

Au vu des factures et/ou décomptes acquittés.

Bases réglementaires

Délibération du 21 janvier 2013 dénommée Schéma d’Orientation des Déplacements Routiers (SODeR)

Mise à jour de la Fiche d’Orientation C3 (Délibération 20 février 2023).

Délibération du 31 mai 2021 sur le Aides aux territoires drômois pour les pistes cyclables

Service Instructeur et Référents

Direction des D̩placements РService Administratif et Financier РP̫le Conventions & Subventions Voirie

Mireille MALLEVAL РT̩l : 04 75 75 92 21 РMail : mmalleval@ladrome.fr

Objectif

Le vélo s’est imposé ces dernières années dans le domaine du tourisme et des loisirs. L’engouement pour le vélo du quotidien, celui qu’on utilise pour ses déplacements domicile-travail ou loisirs déjà bien amorcé, s’est confirmé à l’issue du confinement de 2020.

Compte tenu de l’évolution des pratiques, il convient de faire porter les efforts de soutien départemental sur le cyclotourisme et surtout le vélo du quotidien.

Opérations éligibles

Le règlement du Département porte sur 2 orientations « soutenir le cyclotourisme » et « sécuriser le vélo du quotidien », qui se déclinent ainsi :

• finalisation du réseau des Véloroutes Voies Vertes : Itinéraires de VVV à échelle supracommunale, avec un plafond de montant subventionnable de 300 000 € / km et 1 M€ par ouvrage d’art.
• liaison entre les VVV phares et les  territoires proches : Travaux d’aménagement de liaisons douces et d’équipements dédiés aux cyclotouristes entre les VVV EV17 ou V63 et les territoires proches, dans une bande d’environ 5 kms.
• sécurisation du vélo du quotidien : Les aménagements cyclables (de type bandes cyclables ou pistes cyclables…) sur les itinéraires que le Département juge structurants et pertinents dans le cadre d’un Schéma Directeur Cyclable (SDC), élaboré par l’EPCI, en concertation avec le Département, pour les portions hors route départementale, et hors zone agglomérée. Intégration le cas échéant de ces opérations dans un contrat de partenariat global établi entre le Département et l’EPCI ayant élaboré le SDC pour coordonner l’aménagement des itinéraires. Un plafond de dépenses subventionnables de 300 000 €/km, porté à 500 000 € /km en secteur contraint, et 2 Md’€ pour les ouvrages d’art (passerelles).
• sécurisation des accès à vélo aux collèges : Les aménagements cyclables (de type bandes cyclables ou pistes cyclables…) sur les itinéraires desservant un collège, que le Département juge structurants et pertinents, sur voies communales en zone agglomérée. Un plafond de subventions par collège à 300 000 €, et même 500 000 € si des points durs de franchissement sont à traiter par pont ou passerelle (voie ferrée, cours d’eau …). Les dépenses relatives aux réseaux et aux acquisitions foncières ne sont pas éligibles.
• réalisation de schémas directeurs cyclables.

Exclusions

Bénéficiaires

• Finalisation du réseau des Véloroutes Voies Vertes (VVV) : Les EPCI et les syndicats mixtes
• Liaisons entre  les VVV et les territoires proches : Les EPCI, les syndicats mixtes et les communes.
• Sécurisation du vélo du quotidien : Les EPCI ou les communes ou les syndicats mixtes.
• Sécurisation des accès à vélo aux collèges : Les EPCI, les syndicats mixtes ou les communes
• Réalisation de Schémas Directeurs Cyclables : Les EPCI ou les syndicats mixtes.

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

Cf chapitre « opérations éligibles »· Maîtrise d’œuvre, CSPS, frais de passation des marchés travaux.

Montant/Taux de l’aide

• Finalisation du réseau des Véloroutes Voies Vertes (VVV) : Le taux du Département est de 30 % pour les études et travaux
• Liaisons entre  les VVV et les territoires proches : Bonification des aides départementales de + 10 % du montant HT des travaux
• Sécurisation du vélo du quotidien : Le taux du Département est fixé à 30 % pour les études et travaux. Cette participation pourrait être majorée jusqu’à atteindre 50 %, en vue de maintenir l’investissement direct des intercommunalités (syndicats mixtes ou communes) maîtres d’ouvrage en-deçà de 50 %, après avoir épuisé toutes recherches de subventions auprès d’autres partenaires (appels à projets du Plan national vélo, dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), Région, Fonds européens …).
• Sécurisation des accès à vélo aux collèges : Le taux du Département est fixé à 30% pour les études et les travaux, dans la limite des plafonds de subventions mentionnés ci-avant.
• Réalisation de Schémas Directeurs Cyclables : Le taux du Département est de 30 %.
  

Pièces constitutives du dossier

• délibération de la collectivité maître d’ouvrage
• dossier AVP
• budget détaillé – note détaillée du projet
• note détaillée du projet

Instruction des dossiers Demande dématéralisée

– dépôt des dossiers au Conseil départemental au 30 septembre N-1 pour financement éventuel en année N via la plateforme Drôm’Démat
Téléservice : Aménagement du territoire
Dispositif : Aménagement des espaces publics et bonus mobilisables.

Рinstruction par le Service des Relations avec les Collectivit̩s en lien avec la Direction des D̩placements.
– rencontre de concertation organisée à l’initiative du Département sous la présidence du vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire avec les Conseillers Départementaux et les élus du Territoire.
Рr̩union de la Commission Organique Am̩nagement ̩largie aux Conseillers d̩partementaux concern̩s.
Рd̩cision de la Commission permanente qui attribue la subvention.

Versement

Un acompte peut être versé à l’envoi des ordres de services. Les autre acomptes sont versés au prorata des justificatifs de paiements transmis au Département.

Bases réglementaires

Délibération du 21 novembre 2022 : « Aides aux territoires drômois »

Service Instructeur et Référent

Direction des Politiques Territoriales- Service des Relations avec les Collectivités
Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord – Tél. : 04 75 79 26 65 – qduvillier@ladrome.fr
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud – Tél. : 04 75 79 26 31 – cmorin@ladrome.fr
Laurence ROCHER, Chef de service, Coordonnatrice  zone ouest – Tél. : 04 75 79 26 67 – lrocher@ladrome.fr

Objectif

Encourager les EPCI :

• à se doter de Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) pour définir les orientation stratégiques adaptées au territoire,
• à se projeter sur de nouvelles interventions,
• à agir sur la base d’une objectivation des problématiques.

Opérations éligibles

• 1-Etudes d’élaboration de PLH (ou renouvellement) / diagnostics habitat intercommunaux.
• 2- Etudes pré-opérationnelles intercommunales : OPAH ou PIG de rang intercommunal.
• 3- Etudes thématiques : besoins des personnes en perte d’autonomie liée au vieillissement, situation des copropriétés dans l’EPCI, logement des jeunes en insertion et des saisonniers, logement et hébergement d’insertion.
  
  Cofinancement par l’EPCI ou la Commune selon les modalités prévues par la convention avec le Département

Exclusions

Études réalisées dans le cadre du suivi du PLH

Bénéficiaires

EPCI.

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Montant/Taux de l’aide

• 1 Etudes PLH, stratégie habitat = forfait de 3 000 €
• 2 Diagnostic pré-opérationnel OPAH ou PIG = Forfait de 5 000 €
• 3 Etudes thermiques = Forfait de 3 000 €

Pièces constitutives du dossier

• Copie du devis accompagné de la lettre de commande ou de l’acte d’engagement accompagné du détail estimatif.
• Délibération de l’EPCI.
• RIB.

Instruction des dossiers/ Demande dématérialisée

• Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
• Délibération de la Commission permanente.
• Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat
  Téléservice : Habitat (entité : Collectivité)
  Dispositif : Contribution aux études préalables d’aide à la décision (aide territorialisée)

Versement

La subvention est versée en une fois sur justificatifs :

– Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maitre d’ouvrage.

Bases réglementaires

• Règlement financier du Département en vigueur.
• Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022.

Service Instructeur et Référents

Direction des Politiques Territoriales-Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr

Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 26 91 – 
Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 82 12 –