mise à jour le 12 novembre 2024 -
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Encourager les EPCI :
Études réalisées dans le cadre du suivi du PLH
EPCI.
Subvention d’investissement.
La subvention est versée en une fois sur justificatifs :
– Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maitre d’ouvrage.
Direction des Politiques Territoriales-Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr
Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 26 91 –
Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 82 12 –
mise à jour le 12 novembre 2024 -
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Lutter contre la désertification médicale. Permettre de maintenir voire d’accroître l’offre médicale et paramédicale sur un territoire où l’offre est faible.
Les maisons de santé pluridisciplinaires répondant au critères suivants :
La validation du projet par l’ARS implique qu’il entre bien dans les critères du cahier des charges national et assure par ailleurs l’octroi des financements de l’État.
Le projet de MSP doit être porté par une collectivité et piloté par un groupe de professionnels médicaux et paramédicaux engagés formellement (notamment dans le cadre d’une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires existante ou en construction) autour d’un projet de santé construit collectivement et accueilli favorablement par l’ARS.
Toutefois, le dossier de demande de subvention sera réputé complet, même s’il ne comporte pas l’accord formel des professionnels médicaux et paramédicaux. La subvention ne pourra être votée que lorsque la collectivité fournira l’accord confirmant l’installation d’au moins deux médecins provenant d’un autre département.
Le portage intercommunal d’un projet de MSP est à encourager car il favorise a priori l’implication des collectivités du territoire et la reconnaissance par elles de l’intérêt public et territorial de la démarche.
Le rôle effectif de la MSP pour lutter contre la désertification médicale :
Projet autre que Maison de Santé Pluridisciplinaire :
Un projet autre qu’une MSP ou une maison médicale non labellisée ARS peut être éligible à une aide départementale, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
En cas de nécessité d’arbitrage dans le cadre des enveloppes territoriales, les projets situés en zones d’intervention prioritaires, puis en zones d’action complémentaires, seront accompagnés en priorité.
Les projets ne correspondant pas aux critères ci-dessus.
Les communes et les groupements de communes et SEM.
Subvention d’investissement
Dépenses HT sans déduction des autres financements, dans le respect de la limite de 80 % d’aides publiques
En cas de sollicitation de cofinancements (DETR notamment), le Département attendra l’avis des co-financeurs pour déterminer le montant de la subvention départementale, qui pourra être adaptée pour ne pas aller au delà de la règle précitée.
Dans le cas des travaux en régie, seule la part afférente aux matériaux et aux fournitures sera prise en compte dans les dépenses éligibles.
Les dépenses éligibles sont comprises entre 80 000 € et 1 500 000 € HT de travaux. L’intervention est complémentaire à celle du présent règlement dans la limite d’un plafond de 80% d’aides publiques.
Pour les projets situés en zones d’intervention prioritaire (communes, quartiers) arrêtées par l’ARS, une bonification de 10 % est appliquée.
Pour les projets situés en zones d’action complémentaire (communes, quartiers) arrêtées par l’ARS, une bonification de 5 % est appliquée.
– délibération de la collectivité maître d’ouvrage
– dossier APS / APD
– budget détaillé
– lettre d’engagement des professionnels de santé pressentis
– diagnostic territorial de l’offre médicale actuelle
– étude mesurant la viabilité du projet au regard du bassin de population
– dépôt des dossiers sur la plateforme Drôme Démat’ au 31/10/ N-1 pour financement éventuel en année N.
TELESERVICE : Aménagement du Territoire
DISPOSITIF: Maisons de Santé
– instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec les services concernés.
– rencontre de concertation organisée à l’initiative du Département sous la présidence du vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire avec les Conseillers Départementaux et les élus du Territoire.
– réunion de la Commission Organique Aménagement élargie aux Conseillers départementaux concernés.
– décision de la Commission permanente qui attribue la subvention.
Un acompte peut être versé à l’envoi des ordres de service. Les autres acomptes sont versés au prorata des justificatifs de paiements transmis au Département.
Délibération du 21 novembre 2022 : « Aides aux territoires drômois».
contact : mission.sante@ladrome.fr
Direction des Politiques Territoriales – Service des Relations avec les Collectivités
Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord – Tél. : 04 75 79 26 65
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud – Tél. : 04 75 79 26 31
Alice GARCIN, Coordonnatrice zone Centre – Tél. : 04 75 79 82 29
Laurence ROCHER, Chef de service, Coordonnatrice zone ouest –
Tél. : 04 75 79 26 67
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Soutenir les collectivités dans leurs projets d’investissements en matière de voirie communale et/ou communautaire, dans le cadre :
Les travaux de classement de voirie, d’amélioration et de modernisation du réseau routier ou de création de voies, propriétés de la commune (études, levés, acquisitions, signalisation et travaux), ou de parkings seront soutenus dans le cadre de la Dotation Forfaitaire Voirie.
Les communes ne pourront déposer qu’un seul projet au cours de leur mandat municipal :
Le caractère structurant du projet sera déterminant dans la recevabilité du dossier. Les travaux d’entretien de voirie ne sont pas éligibles.
Sans objet.
Dotation Forfaitaire Voirie : Les communes de moins de 5 000 habitants. Les communes ayant déléguées leur compétence voirie pourront verser au EPCI la part voirie de la DFV.
Projet voirie structurant : Communes de – 25 000 habitants.
Investissement.
Dotation forfaitaire voirie = forfait.
Projet structurant voirie = taux de la commune. (Plancher = 3 000 € HT. Plafond = 400 000 € HT)
La Dotation Forfaitaire Voirie ne suscite pas de dépôt de dossier.
Les projets structurants seront déposés en ligne via Drôme Démat
TELESERVICE : Aménagement du territoire.
Dispositif : Aménagement des espaces publics
Vote de la subvention par la Commission permanente. La durée de validité de la subvention est limitée à 2 ans, sans prorogation possible. Ces opérations sont éligibles aux enveloppes DST et PCT, le Département se réserve la possibilité de ne pas prioriser les projets de voirie structurante par rapport aux autres projets d’aménagement et d’équipement déposés par les communes.
Dotation forfaitaire Voirie : Au courant du 1er trimestre de l’année d’attribution.
Délibération du 21 novembre 2022 « Aides aux territoires drômois
Direction des Politiques Territoriales-Service des Relations avec les Collectivités.
Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord – Tél. : 04 75 79 26 65
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud – Tél. : 04 75 79 26 31
Alice GARCIN, Coordonnatrice zone centre – Tél. : 04 75 79 82 29
Laurence ROCHER, Chef de service, Coordonnatrice zone ouest – Tél. : 04 75 79 26 67
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Dans un esprit de contractualisation, aider les villes à réaliser leurs projets d’investissements liés à leur charge particulière de centralités vis à vis des communes rurales les entourant ou ayant un rayonnement départemental.
Les projets éligibles résultent d’une négociation entre les grandes villes et le Département, et font référence aux dépenses éligibles des communes de plus de 5 000 habitants, sur la base d’équipements structurants.
/
Les communes de plus de 25 000 habitants
Subvention d’investissement.
Dépenses Hors Taxes sans déduction des autres financements, dans le respect de la limite de 80 % d’aides publiques.
Pour les projets ayant un rayonnement départemental, la co-maîtrise d’ouvrage sera envisagée. Les négociations auront lieu au cas par cas.
Le taux d’intervention du Département est fixé à 20%.
-délibération de la collectivité maître d’ouvrage.
-dossier APS/APD.
-budget détaillé.
-note détaillée du projet.
Délibération du 21 novembre 2022 : « Aides aux territoires drômois »
Direction des Politiques Territoriales-Service des Relations avec les Collectivités
Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord – Tél : 04 75 79 26 65
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud – Tél : 04 75 79 26 31
Alice GARCIN, Coordonnatrice de zone centre – Tél : 04 75 79 82 29
Laurence ROCHER, Chef de Service, Coordonnatrice zone ouest –
Tél : 04 75 79 26 67
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Pour répondre aux besoins des communes drômoises, l’intervention du Département portera sur l’ensemble des dépenses d’investissement de vidéo-protection
Aux abords des collèges : Les caméras des systèmes de vidéo protection implantés aux abords des collèges (parvis, pôle d’échange de bus, parking, cheminement) autorisés par le Préfet (cités dans l’audit de sûreté ou validés par la commission vidéo protection).
Pour les villes et villages :
Primo installation et extension.
– acquisition, installation, raccordement jusqu’aux équipements de restitutions des images
– caméras fixes
Les études techniques préalables, les dépenses de génie civil, raccordement réseau, fonctionnement et équipement des centres de supervision urbaine (mobilier, personnel, équipement de traitement des images, etc) et le renouvellement du matériel ne seront pas subventionnés.
Pour les villes et villages : renouvellement de matériel, dépenses de fonctionnement
-Les communes qui doivent disposer ou envisager la mise en place d’un réseau de supervision urbaine sur leur territoire.
Les communes concernées devront avoir réalisé un audit de sûreté et être équipées ou raccordées à un centre de supervision urbaine.
Communes de moins de 10 000 habitants
Subvention d’investissement.
Primo installation et extension
– acquisition, installation, raccordement jusqu’aux équipements de restitutions des images
– caméras fixes
Aux abords des collèges :L’intervention du Conseil départemental sera de 40 à 60 %, en complément de l’aide du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), dans la limite de 80 % de financement public, en excluant les dépenses de fonctionnement.
Pour les villes et villages :
– 30 % pour les communes ayant moins de 5 000 habitants,
– 20 % pour les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants
Plafonds :
– 100 000 € HT de dépenses éligibles pour une 1ère demande
– 50 000 € HT de dépenses éligibles pour une demande d’extension
L ’avis de la Direction de l’Enseignement sera requis, pour un rapprochement si nécessaire avec l’établissement pour établir la concordance avec les diagnostics de sécurité établis par les établissements.
-délibération
-devis détaillé.
Les dossiers devront être déposés en ligne via la plateforme Drôme Démat’.
TELESERVICE: Aménagement du territoire
DISPOSITIF : Vidéoprotection
La décision du Conseil départemental interviendra a posteriori de celle de financement du FIPD.
Délibération du 21 NOVEMBRE 2022 : « Aides aux territoires »
Direction des Politiques Territoriales-Service des Relations avec les Collectivités
Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord – Tél : 04 75 79 26 65
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud – Tél : 04 75 79 26 31
Alice GARCIN, Coordonnatrice de zone centre– Tél : 04 75 79 82 29
Laurence ROCHER, Chef de Service, Coordonnatrice zone ouest –
Tél : 04 75 79 26 67
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Soutenir les collectivités dans leurs d’investissements sur le domaine public garantissant la sécurité des usagers en matière de circulation routière et de transports en commun, dans le cadre d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière conformément au CGCT -articles L2334-24 et suivants et R2334-10 et suivants.
– Pour les transports en commun
– Pour la circulation routière :
Toute autre opération.
Communes ou Groupements de communes de moins de 10 000 habitants.
Subvention d’Investissement.
Ce fonds est géré financièrement par l’État, sa répartition est à l’initiative du Département.
On distingue :
Montant Hors Taxe des travaux prévus pour les aménagements de sécurité, déduction faite des autres aides.
Aide forfaitaire.
L’ordre de service de démarrage des travaux est à transmettre à la Direction des Déplacements avant le 31 octobre de l’année attributive, sous peine de caducité de la dotation.
Les versements sont effectués par la Préfecture, avant la fin de l’exercice budgétaire, au vu de la délibération du Conseil départemental.
Délibération des 13 et 14 Juin 2005.
Courrier de la Préfecture du 28 mars 2012 concernant les dispositions pour la répartition et le versement de la dotation amendes de police.
Direction des Déplacements – Service Administratif et Financier – Pôle Conventions & Subventions Voirie
Mireille MALLEVAL – Tél : 04 75 75 92 21
Direction des Politiques Territoriales – Service des Relations avec les Collectivités
Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord – Tél. : 04 75 79 26 65 – 06 69 14 32 79
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud – Tél. : 04 75 79 26 31 – 06 37 04 42 76
Alice GARCIN, Coordonnatrice zone centre – Tél. : 04 75 79 82 29 – 06 99 27 31 25
Laurence ROCHER, Chef de service, Coordonnatrice zone ouest – Tél. : 04 75 79 26 67 – 06 86 65 53 38
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Aider les communes et leurs groupements à mettre en valeur leur patrimoine bâti et espaces publics, et à réaliser les projets ayant un caractère structurant et lisible à l’échelle du bassin de vie.
Sont éligibles les opérations d’investissement de valorisation du patrimoine communal immobilier :
Dotation de solidarité Territoriale = Communes dont la population DGF est <2 000 habitants.
Projets de Cohérence Territoriale = Toutes les communes (à l’exclusion des villes de plus de 25 000 habitants) et les groupements de communes.
Les EPCI qui mettent en place des « fonds de concours » aux communes membres ne sont pas prioritaires sur les enveloppes PCT auxquelles ils émargent.
Dispositions particulières pour les bénéficiaires d’une subvention .
Le bénéficiaire s’engage à :
Dans l’hypothèse où le bien, objet de la subvention allouée venait, dans un délai de 5 ans à compter du versement du solde de ladite subvention, à ne plus être utilisé par le seul Bénéficiaire notamment en cas de cession, ou de mise à disposition de tiers qui remettrait en cause le caractère d’intérêt général ayant motivé le financement obtenu, celui-ci devra rembourser les sommes concernées selon les conditions dégressives suivantes qui ont été formalisées dans le règlement des aides adopté par le Département (sauf pour les MSP et autres Maisons de santé pour lesquelles le délai passe à 10 ans) :
Le Bénéficiaire devra s’acquitter du montant correspondant à 1/5ème de la somme allouée par année concernée. Par exemple, si la vente du bien subventionné se fait au cours de la 1ère année qui suit le versement de la somme, alors le Bénéficiaire devra rembourser les 4/5ème du montant perçu et ainsi de suite jusqu’à zéro reversement au- delà de 5 ans» (10 ans pour les MSP et Maisons de Santé).
le montant d’un minimum de 5 000 € couvre 20 % et plus du financement total
Ou dont
le montant représente une somme de 20 000 euros au moins, devra :
Subvention d’investissement.
Dotation de Solidarité Territoriale = Le montant des dépenses éligibles des projets devra être compris entre 3 000 € HT et 100 000 € HT.
Projet de Cohérence Territoriale = Les opérations retenues devront être d’un montant égal ou supérieur à 70 000 € HT pour les collectivités non éligibles à la DST et de 100 000 € pour les autres.
Il n’y a pas de plafond dans les montants de travaux, mais le Département fixe sa participation maximale à 800 000 € de subvention sur un même projet. L’attribution de la subvention pourra être phasée afin de tenir compte du calendrier de réalisation et de la disponibilité des enveloppes.
Les taux de subventions sont calculés selon le critère de la population DGF de l’année N-1. Ces données sont fournies annuellement par la Préfecture (base déclaration DGF).
Le taux nominal des projets en maîtrise d’ouvrage intercommunale (Communautés de Communes et d’Agglomérations) est fixé à 20 % et à 30% pour les EPCI ayant une population drômoise inférieure à 15 000 habitants.
Le taux des groupements spécialisé sera calculé en fonction de la population moyenne du groupement.
| SEUIL DÉMOGRAPHIQUE (DGF) NOMBRE HABITANTS INFÉRIEUR A | TAUX NOMINAL COMMUNAL |
| < 250 hab | 70% |
| < 400 hab | 60% |
| < 800 hab | 50% |
| < 1 000 hab | 40% |
| < 1 999 hab | 30% |
| > 2 000 hab | 20% |
| TAUX EPCI | |
| EPCI ? 15 000 hab | 30% |
| EPCI > 15 000 hab | 20% |
Trois cas de figure permettent d’ajuster le taux nominal affecté aux communes :
– Fragilité de la population des communes* : les 25% des communes drômoises dotées de l’indicateur de fragilité de leur population le plus défavorable bénéficieront d’une réévaluation de leur taux de + 5 points,
– Communes nouvelles : pendant deux ans après la fusion, le taux appliqué dans le cas de communes fusionnées (commune nouvelle) sera le taux de la commune bénéficiant du taux le plus favorable avant fusion,
– Effort fiscal inférieur à 0,7 : le taux nominal sera minoré de 15% si l’Effort Fiscal de la commune est inférieur à 0,7 (taux nominal X 0,85).
Pour les projets inscrits dans les enveloppes PCT des EPCI dont la population drômoise n’excède pas 15 000 habitants, les taux peuvent être majorés de + 10% sous réserve de crédits suffisants.
Les taux sont revus annuellement.
* FOCUS – Fragilité de la population des communes
La fragilité de la population des communes est calculée sur la base d’un indicateur composite tenant compte de:
– revenu des ménages (DGI),
– taux de chômage (INSEE),
– part des familles monoparentales (INSEE),
– part des actifs non-diplômés (INSEE),
– part des actifs à temps partiel (INSEE),
– taux d’emploi féminin (INSEE)).
Il permet de classer les communes drômoises selon la « fragilité » de leur population.?Les 25% des communes les plus fragiles bénéficient d’une augmentation de leur taux de +5 points.
NOTA : Un projet ne peut pas bénéficier de plus de 2 bonifications quelles qu’elles soient.
Accompagner les constructions ou rénovations d’équipements et projets dont le rayonnement s’étend sur plusieurs communes et bénéficiera aux habitants de plusieurs communes.
Les communes.
Tout équipement structurant d’un montant de travaux supérieur à 50 000€ HT.
La demande de subvention devra justifier du rayonnement de l’équipement (distance à l’équipement de même nature le plus proche…) et du travail de concertation mené avec les communes voisines.
La mobilisation des taux sera appliquée après instruction des dossiers par les services départementaux en fonction des informations transmises par le bénéficiaire à la demande des services instructeurs.
Les projets éligibles pourront bénéficier un taux bonifié de 10 points.
Accompagner les constructions ou les rénovations d’équipements et projets qui sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage mutualisée.
Les communes.
Tout équipement structurant d’un montant de travaux supérieur à 50 000€ HT.
La demande de subvention devra justifier de la mutualisation du projet et du travail de concertation mené avec les communes voisines.
La mobilisation des taux sera appliquée après instruction des dossiers par les services départementaux en fonction des informations transmises par le bénéficiaire à la demande des services instructeurs.
Les projets éligibles pourront bénéficier d’un taux bonifié de 10 points.
Accompagner les constructions ou rénovations d’équipements et projets participant à la prise en compte des défis des transitions environnementales et énergétiques.
Les communes et les groupements de communes.
Tout équipement structurant d’un montant de travaux supérieur à 20 000 € HT.
La demande de subvention devra justifier des performances environnementales et énergétiques du projet.
L’application de taux bonifié sera définie après instruction des dossiers par les services départementaux en fonction des informations transmises par le bénéficiaire à la demande des services instructeurs.
Les projets éligibles pourront bénéficier d’un taux bonifié de 10 points.
-délibération de la collectivité maître d’ouvrage
-dossier APS/APD
-budget détaillé
-note détaillée du projet
– dépôt des dossiers en ligne via la plateforme Drôme Démat’ au Conseil départemental au 31 octobre N-1 pour financement éventuel en année N.
TELESERVICE : Aménagement du Territoire.
DISPOSITIF: selon le cas : Bâtiments et équipements publics ou Aménagement des espaces publics.
– instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec les services concernés.
– rencontre de concertation organisée à l’initiative du Département sous la présidence du vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire avec les Conseillers Départementaux et les élus du Territoire.
– réunion de la Commission Organique Aménagement élargie aux Conseillers départementaux concernés.
– décision de la Commission permanente qui attribue la subvention.
Un acompte peut-être versé à l’envoi des ordres de services. Les autre acomptes sont versés au prorata des justificatifs de paiements transmis au Département.
Délibération du 21 novembre 2022 : Aides aux territoires
Direction des Politiques Territoriales – Service des Relations avec les Collectivités
Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord – Tél. : 04 75 79 26 65 – 06 69 14 32 79
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud – Tél. : 04 75 79 26 31 – 06 37 04 42 76
Alice GARCIN, Coordonnatrice zone centre – Tél. : 04 75 79 82 29 – 06 99 27 31 25
Laurence ROCHER, Chef de service, Coordonnatrice zone ouest – Tél. : 04 75 79 26 67 – 06 86 65 53 38
mise à jour le 12 novembre 2024 -
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Aider à la réhabilitation de logements communaux ou intercommunaux déjà conventionnés depuis au moins 10 ans.
Logements communaux ou intercommunaux conventionnés depuis au moins 10 ans.
Logements qui feront l’objet d’un engagement de conventionnement pour une nouvelle période de 15 ans minimum.
Opérations de réhabilitation incluant un volet énergie permettant d’atteindre au moins l’étiquette C.
Les logements non conventionnés ou conventionnés depuis moins de 10 ans.
Commune ou EPCI
Subvention d’investissement.
2 500€ par logement.
Le solde (100%) sera versé à l’achèvement des travaux au vu des justificatifs suivants :
Direction des Politiques Territoriales-Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr
Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions –Tél : 04 75 79 26 91 –
Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 82 12 –
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Aider à la réhabilitation et à l’aménagement du bâti existant dans les communes en vue de créer un ou plusieurs logements sociaux conventionnés avec l’État pour une durée d’au moins 15 ans.
Opérations de création de logement conventionné (à partir de logement non conventionné ou un local changeant d’usage), à financement aidé (PALULOS), nécessitant une réhabilitation pour obtenir l’étiquette C minimum, et dans des communes identifiées a minima comme pôle de centralité.
Limité à 3 logements communaux (ou intercommunaux) dans la même commune, pour la durée de la convention entre Département et EPCI.
Les logements en construction neuve.
Commune ou EPCI.
Subvention d’investissement.
Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux : pas d’acomptes inférieurs à 10 000€ et sur justificatifs : ordre de service de démarrage des travaux
Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs :
Direction des Politiques Territoriales-Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr
Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions –Tél : 04 75 79 26 91 –
Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 82 12 –
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Assurer et améliorer les fonctions que remplit une Route Départementale en traverse de zone agglomérée.
Ces aménagements font l’objet d’opérations concertées et coordonnées entre le Département et les Communes, ou les EPCI, afin de traiter dans le même temps tous les aspects de l’aménagement de la traverse.
Travaux d’investissement sur routes départementales situées en zones agglomérées.
Toute autre opération.
Les communes et les EPCI si la compétence voirie ou la compétence aménagements cyclables leur a été déléguée.
Pour les communes au potentiel fiscal de moins de 150 k€ et pour des opérations de moins de 150 k€ de travaux HT hors déplacements de réseaux et à condition qu’il n’y ait pas d’enjeu paysager ou architectural :
Pour les autres :
Il aide pour l’écriture du programme (opportunité, analyse des besoins, objectifs, estimation révisionnelle des travaux, prescriptions techniques applicables aux travaux sur RD).
Pour la partie du projet qui le concerne, il apporte un appui pour la consultation et le choix d’un maître d’œuvre.
Pour la partie du projet qui le concerne, il conseille en phase études puis travaux.
Il rédige la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.
Il donne les autorisations techniques préalables et les permissions de voirie nécessaires.
Il s’assure du respect des préconisations techniques et financières.
Montant Hors Taxe des travaux prévus basé sur les prix des marchés à bons de commandes du Département.
Pour les travaux relatif aux bordures et assainissement pluvial :
– Le taux de subvention est basé sur le critère de population DGF de la Commune ou de l’EPCI selon la grille suivante :
| Taux nominal communal | |
| Population DGF | Taux |
| Inférieure à 250 habitants | 70 % |
| Comprise entre 250 et 400 habitants | 60 % |
| Comprise entre 400 et 800 habitants | 50 % |
| Comprise entre 800 et 1000 habitants | 40 % |
| Comprise entre 1000 et 2000 habitants | 30 % |
| Supérieure à 2000 habitants | 20 % |
| Taux EPCI | |
| EPCI < 15 000 habitants | 30 % |
| EPCI > 15 000 habitants | 20 % |
Pour la maîtrise d’œuvre, CSPS et frais de passation des marchés : 8 % du montant de la subvention.
Pour les pistes cyclables et voies vertes, le revêtement bénéficie d’une subvention de 50 % sur la base des prix des marchés à bon de commande du Département.
Cas de figure permettent d’ajuster le taux nominal affecté aux communes :
– Communes nouvelles : pendant deux ans après la fusion, le taux appliqué dans le cas de communes fusionnées (commune nouvelle) sera le taux de la commune bénéficiant du taux le plus favorable avant fusion,
– Effort fiscal inférieur à 0,7 : le taux nominal sera minoré de 15% si l’Effort Fiscal de la commune est inférieur à 0,7
Les taux sont revus annuellement.
Dépôt en ligne sur la plateforme Drôme Démat :
Validation technique de l’avant-projet (AVP) par le Comité d’Examens Techniques des Opérations Routières (CETOR). Sont notamment pris en compte le gabarit et la sécurité.
Validation du projet (PRO) par la Commission Aménagement Voirie (CAV).
Cette commission arrête le plan de financement et propose un planning de l’opération au regard des échéances souhaitées par la commune ou l’EPCI et des disponibilités budgétaires du Département, par rapport aux autres projets de traverse.
Établissement du programme de traverses et inscription budgétaire : la programmation de l’année N est établie en septembre de l’année N-1 au vu des projets validés en juin de l’année N-1 selon les disponibilités financières du programme aménagement des traverses du Département. Ainsi, pour que son inscription puisse être étudiée lors de la programmation, un projet aura dû être examiné et validé par le CETOR et la CAV au plus tard au mois de juin de l’année N-1.
Décision de la Commission permanente.
Au vu des factures et/ou décomptes acquittés.
Délibération du 21 janvier 2013 dénommée Schéma d’Orientation des Déplacements Routiers (SODeR)
Mise à jour de la Fiche d’Orientation C3 (Délibération 20 février 2023).
Délibération du 31 mai 2021 sur le Aides aux territoires drômois pour les pistes cyclables
Direction des Déplacements – Service Administratif et Financier – Pôle Conventions & Subventions Voirie
Mireille MALLEVAL – Tél : 04 75 75 92 21 – Mail : mmalleval@ladrome.fr
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Le vélo s’est imposé ces dernières années dans le domaine du tourisme et des loisirs. L’engouement pour le vélo du quotidien, celui qu’on utilise pour ses déplacements domicile-travail ou loisirs déjà bien amorcé, s’est confirmé à l’issue du confinement de 2020.
Compte tenu de l’évolution des pratiques, il convient de faire porter les efforts de soutien départemental sur le cyclotourisme et surtout le vélo du quotidien.
Le règlement du Département porte sur 2 orientations « soutenir le cyclotourisme » et « sécuriser le vélo du quotidien », qui se déclinent ainsi :
– finalisation du réseau des Véloroutes Voies Vertes : Itinéraires de VVV à échelle supracommunale, avec un plafond de montant subventionnable de 300 000 € / km et 1 M€ par ouvrage d’art.
– liaison entre les VVV phares et les territoires proches : Travaux d’aménagement de liaisons douces et d’équipements dédiés aux cyclotouristes entre les VVV EV17 ou V63 et les territoires proches, dans une bande d’environ 5 kms.
– sécurisation du vélo du quotidien : Les aménagements cyclables (de type bandes cyclables ou pistes cyclables…) sur les itinéraires que le Département juge structurants et pertinents dans le cadre d’un Schéma Directeur Cyclable (SDC), élaboré par l’EPCI, en concertation avec le Département, pour les portions hors route départementale, et hors zone agglomérée. Intégration le cas échéant de ces opérations dans un contrat de partenariat global établi entre le Département et l’EPCI ayant élaboré le SDC pour coordonner l’aménagement des itinéraires. Un plafond de dépenses subventionnables de 300 000 €/km, porté à 500 000 € /km en secteur contraint, et 2 Md’€ pour les ouvrages d’art (passerelles).
– sécurisation des accès à vélo aux collèges : Les aménagements cyclables (de type bandes cyclables ou pistes cyclables…) sur les itinéraires desservant un collège, que le Département juge structurants et pertinents, sur voies communales en zone agglomérée. Un plafond de subventions par collège à 300 000 €, et même 500 000 € si des points durs de franchissement sont à traiter par pont ou passerelle (voie ferrée, cours d’eau …). Les dépenses relatives aux réseaux et aux acquisitions foncières ne sont pas éligibles.
– réalisation de schémas directeurs cyclables.
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– Finalisation du réseau des Véloroutes Voies Vertes (VVV) : Les EPCI et les syndicats mixtes
– Liaisons entre les VVV et les territoires proches : Les EPCI, les syndicats mixtes et les communes.
– Sécurisation du vélo du quotidien : Les EPCI ou les communes ou les syndicats mixtes.
– Sécurisation des accès à vélo aux collèges : Les EPCI, les syndicats mixtes ou les communes
– Réalisation de Schémas Directeurs Cyclables : Les EPCI ou les syndicats mixtes.
Subvention d’investissement
Cf chapitre « opérations éligibles »· Maîtrise d’œuvre, CSPS, frais de passation des marchés travaux.
– Finalisation du réseau des Véloroutes Voies Vertes (VVV) : Le taux du Département est de 30 % pour les études et travaux
– Liaisons entre les VVV et les territoires proches : Bonification des aides départementales de + 10 % du montant HT des travaux
– Sécurisation du vélo du quotidien : Le taux du Département est fixé à 30 % pour les études et travaux. Cette participation pourrait être majorée jusqu’à atteindre 50 %, en vue de maintenir l’investissement direct des intercommunalités (syndicats mixtes ou communes) maîtres d’ouvrage en-deçà de 50 %, après avoir épuisé toutes recherches de subventions auprès d’autres partenaires (appels à projets du Plan national vélo, dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), Région, Fonds européens …).
– Sécurisation des accès à vélo aux collèges : Le taux du Département est fixé à 30% pour les études et les travaux, dans la limite des plafonds de subventions mentionnés ci-avant.
– Réalisation de Schémas Directeurs Cyclables : Le taux du Département est de 30 %.
-délibération de la collectivité maître d’ouvrage
-dossier AVP
-budget détaillé -note détaillée du projet
-note détaillée du projet
– dépôt des dossiers au Conseil départemental au 30 septembre N-1 pour financement éventuel en année N via la plateforme Drôm’Démat
Téléservice : Aménagement du territoire
Dispositif : Aménagement des espaces publics et bonus mobilisables.
– instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec la Direction des Déplacements.
– rencontre de concertation organisée à l’initiative du Département sous la présidence du vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire avec les Conseillers Départementaux et les élus du Territoire.
– réunion de la Commission Organique Aménagement élargie aux Conseillers départementaux concernés.
– décision de la Commission permanente qui attribue la subvention.
Un acompte peut être versé à l’envoi des ordres de services. Les autre acomptes sont versés au prorata des justificatifs de paiements transmis au Département.
Délibération du 21 novembre 2022 : « Aides aux territoires drômois »
Direction des Politiques Territoriales- Service des Relations avec les Collectivités
Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord – Tél. : 04 75 79 26 65 – 06 69 14 32 79
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud – Tél. : 04 75 79 26 31 – 06 37 04 42 76
Alice GARCIN, Coordonnatrice zone centre – Tél. : 04 75 79 82 29 – 06 99 27 31 25
Laurence ROCHER, Chef de service, Coordonnatrice zone ouest – Tél. : 04 75 79 26 67 – 06 86 65 53 38
mise à jour le 12 novembre 2024 -
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Les types de projets éligibles sont les suivants :
– Construction, rénovation, extension de bâtiments publics : mairies, écoles, crèches, halles sportives, salles polyvalentes, bibliothèques, maison des associations, etc
– Création d’ouvrages d’art et d’aménagement extérieurs couverts (ponts, passerelles, kiosques…).
• Pour l’ensemble des projets constructifs, l’utilisation majoritaire de bois local sera exigée. Le bois local est un bois issu des massifs forestiers de Drôme ou d’Ardèche, mais aussi de la grande région Auvergne-Rhône-Alpes et de ses départements limitrophes.
• Le bois local utilisé devra obligatoirement être fourni par des scieries certifiées PEFC.
La certification PEFC (Programme Européen des Forêts Certifiées) ou équivalent, apporte la garantie au consommateur que le produit qu’il achète est issu de ressources responsables et qu’à travers son acte d’achat, il participe à la gestion durable des forêts.
• Le recours à des bois locaux certifiés Bois des Alpes™ ou équivalent sera bonifié.
Subvention d’investissement
Le taux d’intervention s’entend en % du prix HT du lot bois utilisé dans le projet, hors aménagements intérieurs.
Plancher de l’aide : 15 000 € HT de dépenses éligibles
Plafond de l’aide : 300 000 € HT de dépenses éligibles
dans le respect du cumul des aides publiques à 80% maximum.
-Délibération de la collectivité maître d’ouvrage
-Dossier APS/APD
-Budget détaillé
-Plan de financement
Dépôt des dossiers via la plate-forme Drôme Démat’.
– Téléservice : Aménagement du Territoire
– Dispositif : Bâtiments communaux et espaces publics : construction ou rénovation et bonus bois
Dépôt au fil de l’eau tout au long de l’année.
Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne seront pas éligibles.
La demande de paiement est à adresser en ligne et sera versée après instruction de la demande.
Article L 1111-4 du CGCT
Direction Économie Emploi Insertion du Département de la Drôme Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois
Votre référent : Sandrine LECUYER – chargée de mission forêt-bois– Tél. : 04.75.79.82.69
Direction des Politiques Territoriales-Service des Relations avec les Collectivités
Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord – Tél. : 04 75 79 26 65
Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud – Tél. : 04 75 79 26 31
Aurore MERMET, Coordonnatrice zone Centre – Tél. : 04 75 79 82 29
Laurence ROCHER, Chef de service, Coordonnatrice zone ouest – Tél. : 04 75 79 26 67